Quelles sont vos obligations de contrôle des installations électriques dans votre établissement ?

Quelles sont vos obligations de contrôle des installations électriques dans votre établissement ?

Vous êtes un établissement recevant des travailleurs (ERT)

• L’employeur fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques de son établissement afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité (Art. R4226-16 du décret 2010-1016 )
• La périodicité des vérifications est fixée à 1 an (Arrêté du 26 décembre 2011)

Vous êtes un établissement recevant du public (ERP)

• Les exploitants font procéder périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréées (Art. R123-43 du code de la construction et de l'habitation)
• La périodicité des vérifications électriques est fixée à 1 an dans les établissements du 1er groupe et les établissements du 2ème groupe possédant des locaux à sommeil

Outre l’aspect réglementaire, la vérification des installations électriques est souvent exigée ou à défaut fortement conseillé par votre assureur…

ACEP reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire !